CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2018
Présents : M. Jean-Louis DENOIT Maire ; Monsieur Jean-Robert VERGNES et Mesdames, Alice DESTRUELS et Anne DELMON Adjoints ; Mmes Danièle DERRUAU, Evelyne FALIPPOU, Sandrine ROUQUIE et Maryline VINCENT ; M.M Christian CAVALIE, Philippe FOUQUENET Jean-Luc TEULIER.
Pouvoirs :
Marie-Claude GRIALOU à Alice DESTRUELS
Patrice CHARDENOUX à Anne DELMON
Luis RAINHO à Maryline VINCENT
Absents et excusés : Patrice CHARDENOUX, Marie-Claude GRIALOU et Luis RAINHO,
Secrétaire de séance : Anne DELMON
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’ajouter un point N°14 à l’ordre du jour afin de voter une motion de soutien à l’association du Tous Ensemble pour l’Hôpital et le bassin. Le conseil municipal accepte la proposition à l’unanimité.
1. Approbation compte rendu séance du 18 décembre 2017
Les membres du conseil municipal ont approuvé à l’unanimité le compte rendu de la séance du 18 décembre 2017 et ont signé le registre.
2. Désignation secrétaire de séance
En application de l’article L2121-15 du CGCT, Madame Anne DELMON est désignée en qualité de secrétaire de séance.
3. Décision du Maire prise par délégation
Signature d’un avenant pour la tranche ferme du marché de travaux « Aménagement et entretien de la voirie communale pour l’année 2016 » modifiant le montant avec une augmentation de 13 738.70 € TTC pour effectuer l’extension de l’éclairage public au parking du foyer de l’amicale des Pompiers au carrefour des Granges – le revêtement de la chaussée en enrobé au niveau de l’Espace Jacques Rey – Dos d’âne de la Rue des Granges
4. Vote des comptes de gestion et administratifs (budget principal et budget annexe)
Le Conseil Municipal a voté à l’unanimité les comptes de gestion et administratifs 2017 qui font apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONTIONNEMENT
BUDGETS DEPENSES RECETTES
Prévues Réalisées Prévues Réalisées
PRINCIPAL 2 615 936.94€ € 1 804 807.02 € 2 615 936.94€ € 2 072 856.33 €
LOT. LES BRUYERES 877 200.76 € 438 600.38 € 877 200.76 € 438 600.38 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
BUDGETS DEPENSES RECETTES
Prévues Réalisées Prévues Réalisées
PRINCIPAL 1 925 215.05 € 910 978 .91€ 1 925 215.05 € 1 368 646.88 €
LOT. LES BRUYERES 877 200.76 € 438 600.38€ 877 200.76 € 438 600.38 €
Monsieur VERGNES Jean-Robert adjoint et Madame Eliane CHANAVAT comptable de la commune analysent la situation financière de la commune avec présentation de ratios budgétaires. L'épargne brute (EB) de fonctionnement en 2017, (différence entre recettes réelles et dépenses réelles) égale à 264 502.15€, permet largement de couvrir le remboursement annuel du capital de la dette qui est de 130 726.32€. La capacité de désendettement (RCD) est égale à 2.86 ans. Il en ressort une situation financière saine. La commune de Viviez ne percevant plus la DGF et reversant une contribution nécessaire au redressement de la dette publique doit limiter ses dépenses de fonctionnement et d’investissement. Les comptes de gestion et les comptes administratifs de l’exercice 2017 en parfaite concordance ont été approuvés à l’unanimité.
5.Affectation du résultat
Budget principal : l’excédent cumulé de fonctionnement du budget principal pour 2017 est de 813 188.99 €. En section d’investissement, restes à réaliser inclus on constate un déficit de 282 822.30 €. De ce fait, le conseil municipal décide d’affecter 282 822.30 € à la section d’investissement et de reporter la somme de 530 366.69 € en section de fonctionnement.
Budget annexe Lotissement des Bruyères : la section de fonctionnement n’ayant dégagé aucun excédent, il n’y a pas d’affectation de résultat. Il sera reporté le déficit d’investissement de 438 600.38€ au budget 2018 (compte D001).
6. Dossiers demandes de subventions :
Après avoir entendu la présentation de Monsieur le Maire relatif aux trois dossiers de demandes de subventions pour les projets suivants :
Remise en état du monument aux morts et aménagement du jardin public dont le coût est estimé à 19 400 € HT
Sécurisation des carrefours et aménagement des parkings aux stades du Crouzet dont le coût est estimé à 194 975€ HT
Valorisation de l’entrée Nord de Viviez-Bourg dont le coût est estimé à 130 250 € HT.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions auprès des différents partenaires.
7.Tarif portage repas à domicile :
Monsieur le maire expose la décision du CCAS de Decazeville, prestataire de la livraison des repas à domicile sur la commune de Viviez de baisser le tarif « Portage de repas à domicile ». Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de répercuter cette baisse à son tarif en le fixant à compter du 01/03/2018 à 10.10€.
8. Délégation du Conseil Municipal au Maire d’ester en justice
Dans le but d’une bonne administration et d’une défense plus efficace des intérêts de la commune, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de déléguer à Monsieur le Maire, le pouvoir d’ester au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle (cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions) et la possibilité d’accepter et de régler les notes d’honoraires des avocats, juristes, huissiers de justice et experts.La présente délégation vaut notamment pour le recours contentieux en cours, au tribunal administratif pour demander l’annulation du PPRM approuvé par arrêté préfectoral du 19 juin 2017.
9. Aides accordées par le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique)
Monsieur le Maire expose que le FIPHFP finance des aides en faveur de l’insertion des agents de la fonction publique en situation de handicap. Les agents sont amenés à faire l’avance de frais relatifs à leurs équipements spécifiques. Le reliquat de la somme après d’autres prises en charge (CPAM, mutuelles…) peut faire l’objet d’une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour tout ou partie de la dépense. L’aide étant versée à la collectivité, le conseil municipal à l’unanimité décide de rembourser aux agents concernés les sommes qu’ils auront engagées dans la limite de l’aide attribuée par le FIPHFP.
10. Avenant convention instruction dossiers ADS
La convention passée avec Rodez Agglomération pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol a pris fin au 31/12/2017. Satisfait de leur travail, le conseil municipal à l’unanimité autorise le Maire à signer l’avenant pour proroger sa validité du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Cet avenant va réactualiser le contenu de certaines dispositions de la convention pour tenir compte des dernières évolutions législatives ou règlementaires du code de l’urbanisme. De plus la permanence hebdomadaire à Decazeville assurée par un agent du service ADS de Rodez Agglomération englobe 6 communes supplémentaires de la nouvelle communauté de communes (Decazeville Communauté) et le forfait annuel de 380€ est réduit à 200€ par commune.
11.Travaux de rénovation Espace Jacques Rey
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du résultat de l’audit énergétique effectué sur l’Espace Jacques Rey par le cabinet AD3E CONSEIL qui démontre une performance énergétique moyenne et un potentiel d’économie d’énergie sur ce site intéressant. Il rappelle que ce bâtiment transformé en salle des fêtes et salle de sports en 1998 nécessite des travaux et qu’il est souhaitable qu’un groupe de travail se mette en place pour porter une réflexion sur la rénovation de ce bâtiment.La commune adhérant à Aveyron Ingénierie qui a vocation d’apporter assistance et conseil aux collectivités locales dans l’exercice de leurs compétences et la réalisation de leurs projets, le conseil municipal décide de faire appel à leur service pour élaborer un cahier de charges nécessaire au choix du maître d’œuvre.
12. Motion cheminots gare de Viviez-Decazeville
Monsieur le Maire expose que des représentants des cheminots lui ont exposé leurs inquiétudes concernant le maintien du guichet de la gare de Viviez – Decazeville. Le projet de réorganisation de la gare de Viviez-Decazeville, seule gare du bassin d’emploi de Decazeville ouverte pour une population de 30 000 habitants, avec une desserte fret (ex VM Building Solution) et des possibilités de développement suite à différents projets sur le bassin Decazevillois (Projet Phénix de la SNAM, projet SOLENA….) va réduire considérablement ses heures d’ouvertures. De plus la direction de l’entreprise n’a pas souhaité conserver la vente de billets en gare depuis août 2017. Cela cause de nombreux désagréments aux usagers (pas d’informations, ni de possibilité de retraits de billet), notamment, pour ceux qui souhaitent se rendre au-delà de Brive (correspondance pour Paris ou train de nuit.). Pour rappel, ce poste a été déplacé de Decazeville à Viviez suite à la fermeture de la boutique SNCF de Decazeville Centre en 2013 avec des engagements pris pour pérenniser ce poste de vente en gare de Viviez Decazeville. Il est demandé de bien vouloir examiner la situation de cette gare avec le maintien du personnel existant, permettant d’offrir un service public de qualité et de ne pas ainsi isoler d’avantage ce territoire.
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de les soutenir en adoptant cette motion et en l’envoyant à Madame la ministre des transports, à Monsieur le ministre de l’écologie ainsi qu’à Madame la Président de la région Occitanie.
13. Motion de soutien au Amis du Tous Ensemble
A la demande de l’association Les Amis du Tous Ensemble pour l’Hôpital et le Bassin de Decazeville, le Conseil municipal a décidé à l’unanimité d’adopter et d’adresser à l’ARS Occitanie la motion suivante :
L’activité de la maternité de Decazeville est arrêtée de fait depuis octobre 2016 suite aux décisions prises par l’ARS Occitanie. Notre commune ne bénéficie plus de la proximité d’une maternité, ce qui entraîne un sérieux défaut sanitaire pour les mères en couche résidant sur notre territoire et ainsi que pour leur bébé. La jurisprudence du TA de Rennes et un rapport de la Cour des comptes s’accordent en effet, pour retenir que le délai de route de plus de 45 minutes pour accéder à une maternité auquel elles sont désormais soumises les met dans une situation de risque et de perte de chances potentielles. Pour ce qui est de Decazeville Communauté, plus aucune commune ne se trouve dans la zone de confort (moins de 30 minutes) et certaines entrent dans la zone critique. Nous craignons par ailleurs que la fermeture de la maternité conduise à la condamnation des urgences de l’hôpital de Decazeville (dont l’accès est essentiel en cas d’accident du travail) ainsi qu’ à la fin du bloc opératoire nocturne et de l’unité de soins continus, pourtant nécessaires à la prise en charge des urgences vitales et des poly-pathologies lourdes et complexes notamment chez la personne âgée. Ainsi la population de notre communauté de communes que l’on peut décrire, en grande partie, comme vieillissante ou en situation précaire et peu mobile, ouvrière et confrontée aux accidents du travail, rurale et isolée se verrait alors éloignées d’une possibilité de soins dans de bonnes conditions. Cette réduction de l’hôpital de Decazeville à un établissement « croupion » avec à la clé le développement d’un désert médical aurait nécessairement des conséquences lourdes sur le tissu économique et social local dont nous relevons. Les pertes d’emplois directs et indirects, la fuite de compétence mais aussi le moindre attrait pour les entreprises rejailliraient alors sur le dynamisme de notre territoire et son attractivité pour la jeunesse alors même que le bassin de Decazeville constitue actuellement un pôle d’activités central dans la « Mecanic vallée ».Les discussions ouvertes actuellement dans le cadre de l’élaboration du Projet régional de Santé d’Occitanie doivent être l’occasion de revenir à une situation prenant en compte le bien-être de nos concitoyens et la vitalité socio-économique. C’est pourquoi, le Conseil municipal de Viviez demande à l’ARS Occitanie, d’une part, de revoir instamment sa décision de fermeture et de rouvrir la maternité de Decazeville et, d’autre part, de redonner confiance aux usagers et aux personnels par des mesures qui permettraient de consolider la chirurgie de l’hôpital, ses soins continus, ses urgences, sa médecine et qui ne pourront se concrétiser qu’avec l’appui et la coopération du GHT du Rouergue.
De plus il sera octroyé son aide financière à l’association « Les Amis du Tous Ensemble pour l’Hôpital et le Bassin de Decazeville » en inscrivant une subvention exceptionnelle de 150€ au budget 2018.
Fin de séance 21 H 40
Le maire,