Présents : M. Jean-Louis DENOIT Maire ; M. Jean-Robert VERGNES et Mmes Alice DESTRUELS Marie-Claude GRIALOU Adjoints ; Mr Jean-Luc TEULIER Conseiller délégué, Mmes Anne DELMON, Danièle DERRUAU, Evelyne FALIPPOU, Maryline VINCENT, Sandrine ROUQUIE et M. Patrice CHARDENOUX.

Pouvoirs :
Christian CAVALIE à Jean-Robert VERGNES
Philippe FOUQUENET à Jean-Luc TEULIER
Luis RAINHO à Marie-Claude GRIALOU

Secrétaire de séance : Anne DELMON


Les maires de la communauté de communes du Bassin Decazeville-Aubin ayant demandé que soit présenté à chaque conseil municipal le concept de « commune nouvelle », c’est Jean-Marie Maurel directeur des services de la communauté de communes qui a assumé cette tâche en séance privée.

1 Approbation compte rendu séance du 16 mars 2015

Les membres du conseil municipal ont approuvé à l’unanimité le compte rendu de la séance du
16 mars 2015et ont signé le registre.

1. Désignation secrétaire de séance

Madame Anne DELMON est désignée en qualité de secrétaire de séance en application de l’article L2121-15 du CGCT.

2. Décisions prises par délégation

Elles concernent : L’adhésion au groupement de commandes initié par le Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron pour l’achat d’électricité et de services en matière d’efficacité énergétique ; la location du logement situé 23 jean Jaurès et la location pour deux mois d’une partie du parking du stade à une société chargée de la mise à niveau de la ligne électrique de Godin à Peux et Couffouleux.

3. Instruction dossiers autorisations droit du sol

Jusqu’à ce jour, l’instruction des dossiers d’autorisation du droit du sol étaient assurés gratuitement par les services de l’Etat. La loi ALUR de mars 2014 met fin à cette pratique au 1° juillet pour toutes les communes appartenant à une intercommunalité de plus de 10 000 habitants ce qui est notre cas. De ce fait les cinq communes du Bassin de même que 9 communes du territoire de Conques/Marcillac se sont rapprochés de la communauté d’agglos du Grand Rodez qui possède un service instructeur opérationnel.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, une convention de prestation de services pour l’exécution de l’instruction des dossiers ADS pour laquelle la Commune est compétente doit être conclue, en application des articles R 423-15 du code de l’urbanisme et L.5216-7-1 et
L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette convention intégrera la refacturation du service rendu (frais de fonctionnement ou d'équipement) sur la base d'une évaluation du coût réel par dossier pour une qualité de service identique à celle des communes de l’agglomération.
En terme de dispositions financières il est prévu un forfait d’accès au service de 2 354 € HT qui sera versé à la conclusion de la convention avec la Communauté d’Agglomération du Grand Rodez en compensation de l’ensemble des frais matériels d’équipement et d’installation. La commune assurera également le financement du fonctionnement du service par une contribution annuelle forfaitaire de 380 € compte tenu de la tenue d'une permanence hebdomadaire sur Decazeville. De plus l’instruction des différents dossiers sera facturée à notre collecivité de la manière suivante : Permis d’aménager 313 € ; Permis de construire 209 € ; Déclaration préalable – CU (b) – Permis de démolir – Modifications et transferts de tous types 104 € et enfin CU (a) 52 €.

Cette prestation serait assurée pendant 2 à 3 ans, à la suite de quoi il pourrait être fait le choix d'un transfert de cette mission d'instruction vers un Syndicat mixte inter-communautaire (P.E.T.R. ou SCoT) par exemple ou Aveyron Ingénierie.

Au vu de ses éléments, le conseil municipal donne son accord pour confier l’instruction des ADS de la commune à la communauté d’agglomération du grand Rodez à compter du
1er juillet 2015 dans les conditions évoquées ci-dessus et autorise le maire à signer la convention et tout autre document à intervenir à cet effet.

4. Acquisition terrains

- Monsieur le maire rappelle que suite au transfert de la compétence PLU et DPU à la Communauté de communes au 1er janvier 2015, les déclarations d‘intention d’aliéner sont désormais instruites au niveau intercommunal. De ce fait la communauté a exercé son droit de préemption en février sur deux parcelles (AN 492 et 494) situées en zone UX du PLU aux Granges car elles sont susceptibles d’intégrer une réserve foncière conformément au schéma directeur réalisé par le cabinet SYCOMORE et validé en 2010. Leur superficie totale est de 870 m2 et le prix de cession 5 220 €. Même procédure en mars pour un terrain du centre bourg (AM 144 ) enclavé au milieu de terrains privés sans aucun accès à la voie publique et où la commune souhaite aménager un espace public avec parking pour désengorger les diverses voies lors de cérémonies à l’église entre autres. Sa superficie est de 541m2 et son prix 4 500 €. Le conseil municipal se prononce favorablement pour le rachat de ces parcelles à la communauté de communes et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à la réalisation de ces transactions.

-L’État a informé la commune, qui bénéficie d’un droit de priorité, de son intention de céder les parcelles AL 51, 190, 195 et 196. Ces dernières situées sur le plateau de Laubarède font partie d’une zone d’aménagement économique dont la compétence relève de la Communauté de Communes du Bassin Decazeville-Aubin. Par conséquent, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de ne pas se porter acquéreur et de déléguer son droit de priorité à de la Communauté de Communes du Bassin Decazeville-Aubin.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de renoncer à son droit de priorité au profit de la Communauté de Communes du Bassin Decazeville-Aubin.

5. Subvention exceptionnelle

Une subvention exceptionnelle de 1 929 € est accordée aux Amis des Ecoles qui ont engagé de nombreux frais pour réaliser les sorties scolaires de fin d’année.

6. Révision loyers, locations

Les divers loyers sont révisés en fonction de l’indice de référence des loyers publiés par l’INSEE ce qui représente une augmentation de 0,37 %.

Le conseil municipal décide également de fixer à 100 € la location du Foyer des Sportifs du stade Fernand Teulier pour les associations viviezoises uniquement.

7. Attribution FPIC

Depuis 2012 il existe un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC) à destination des communes et EPCI à fiscalité propre.
Ce fonds organise une péréquation horizontale des ressources entre territoires. La notion de territoire est celui de « l’ensemble intercommunal » constitué par un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres au 1er janvier de l’année. Des prélèvements sur les ensembles intercommunaux favorisés alimentent le fonds de péréquation avant d’être reversés aux ensembles les moins favorisés.
La péréquation consiste en la mise en place d’une solidarité financière à partir d’un certain nombre de règles techniques entre territoires contributeurs territoires bénéficiaires.
Notre ensemble intercommunal (communes + communauté de communes du Bassin Decazeville) est à la fois bénéficiaire et redevable au titre du FPIC avec un solde net bénéficiaire de 98 260 €.

Considérant que le FPIC a été créé dans l’intention de renforcer les solidarités intercommunales la commission des finances, réunie le 20 mai 2015, propose de laisser à la communauté de communes la totalité de ce solde. Pour ce faire il est impératif que la décision prise par les 2/3 du conseil communautaire et l’ensemble des communes membres (majorité simple) avant le 30 juin. Invité à délibérer, le conseil municipal à l’unanimité se prononce favorablement pour que la communauté de communes conserve le bénéfice du FPIC.

8. Convention SDIS

Un de nos adjoint technique, sapeur pompier volontaire au centre de secours du Bassin, est parfois amené à s’absenter pendant son temps de travail. Pour formaliser les conditions et les modalités de sa mise à disposition pendant son temps de travail le SDIS propose de conclure une convention qui se décline en plusieurs points. On commencera par les autorisations d’absence qu’elles soient pour formation (5 jours/an pour la formation continue et de perfectionnement), absences inopinées (missions opérationnelles telles lutte contre les incendies, secours d’urgence aux victimes d’accidents, sinistres etc…) et enfin disponibilité exceptionnelle (renfort extra-département). Toutes ces missions sont bien entendu encadrées ; l’employeur recevra un état des interventions réalisées, le SPV reste sous la responsabilité du SDIS pendant ses missions et c’est lui qui assure sa protection sociale en cas de maladie ou d’accident survenu en service commandé. Formations et absences se feront en essayant de respecter au mieux les nécessités de fonctionnement des services techniques. La convention sera conclue pour une durée d’un an à la date de la signature et renouvelable par tacite reconduction. Le conseil municipal approuve le principe de convention avec le SDIS pour la mise à disposition du sergent-chef Alain Sanchez.

10 Questions diverses

La principale info est le lancement de l’annonce de recrutement d’un adjoint technique qui fera office de jardinier. Sont ensuite énumérées diverses dates de manifestations à retenir.


Fin de séance à 22 H
Le Maire,