Conseil Municipal du 16 octobre 2017

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 OCTOBRE 2017 EN MAIRIE A 20H30 Présents : M. Jean-Louis DENOIT Maire ; Mesdames et Monsieur Jean-Robert VERGNES, , Anne DELMON et Alice DESTRUELS Adjoints ; Mmes Danièle DERRUAU, Evelyne FALIPPOU et Maryline VINCENT ; M.M Christian CAVALIE, Patrice CHARDENOUX, Philippe FOUQUENET, Luis RAINHO et TEULIER Jean-Luc Pouvoirs : Marie-Claude GRIALOU à DENOIT Jean-Louis Sandrine ROUQUIE à CAVALIE Christian Secrétaire de séance : Luis RAINHO Date de convocation et d’affichage : le 11 octobre 2017 1. Approbation compte rendu séance du 4 juillet 2017 Les membres du conseil municipal ont approuvé à l’unanimité le compte rendu de la séance du 4 juillet 2017 et ont signé le registre. 2. Désignation du secrétaire de séance En application de l’article L2121-15 du CGCT, Monsieur Luis RAINHO est désigné en qualité de secrétaire de séance. 3. Décision du maire prises par délégations Signature d’un marché à procédure adaptée pour l’aménagement de la Rue des Lavoirs. Monsieur le Maire informe le conseil municipal du résultat du marché public concernant les travaux d’aménagement de la Rue des Lavoirs lancé le 24 août 2017. La date limite des offres était fixée au 20 septembre 2017 Vu le rapport d’analyse des offres : LOT N°1 : (terrassement – réseaux – voirie – paysager), deux entreprises ont fait une offre. L’entreprise GREGORY a été retenue comme économiquement la plus avantageuse pour un montant de 187 019.40€ HT – 224 423.28 € TTC LOT N°2 : (garde-corps métallique) a été attribué à l’entreprise CTMA pour un montant de 19 325 € HT – 23 190 € TTC 4. Clôture du budget annexe « Aménagement de zone » Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le dernier lot de la ZA du bourg a été vendu et qu’il y a lieu de procéder aux opérations de clôture du budget annexe « Aménagement de zone ». Après contact auprès du percepteur, au vu de l’examen anticipé des résultats du compte de gestion 2017 du dit budget annexe, il y a lieu de : Régulariser le compte de T.V.A déficitaire de 1.51€ en passant des écritures comptables. D’où la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires par décision modificative : FONCTIONNEMENT Article/chapitre Intitulé Ouvertures de crédits Dépense 023/023 Virement section investissement -1.51 € Dépense 658 / 65 Charges subvention Gestion courante + 1.51 € INVESTISSEMENT Chapitre Article Ouvertures de crédits Dépense 2312/23 Travaux -1.51 € Recette 021/021 Virement de la section de fonctionnement -1.51 € Procéder au transfert du budget annexe vers le budget principal des excédents suivants : Investissement + 14 850.33 € Fonctionnement + 8 398.49 € De plus, dans l’attente des décisions qui seront prise au niveau de la Communauté de Communes pour intégrer la ZA du bourg, il est nécessaire d’intégrer l’actif et le passif (voirie, réseaux divers, poteau incendie, bassin de décantation) du budget dissout dans le budget principal. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de : - Voter la décision modificative permettant de régulariser le compte de TVA - Clôturer le budget annexe de l’aménagement de zone. - Ouvrir au budget principal de la commune, par décision modificative, les crédits nécessaires pour intégrer les excédents de fonctionnement et d’investissement du budget annexe. - Autoriser le comptable public à passer les écritures d’ordres non budgétaires pour intégrer l’actif et le passif du budget dissout dans le budget principal au vu d’un certificat administratif qui détaillera les lignes à intégrer. - Informer les services fiscaux de la clôture du budget de l’aménagement de zone soumis au régime de TVA 1. Décision modificative – Budget Principal Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de : - Voter les crédits pour intégrer les excédents de fonctionnement et d’investissement du budget aménagement de zone dissout dans le budget principal. - Virer ces excédents au chapitre 011 dont les crédits sont insuffisants. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de voter une décision modificative. 2. Convention SIEDA - Eclairage public Rue des Lavoirs Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le SIEDA propose ses compétences pour les travaux d’éclairage public Rue des Lavoirs (8 luminaires installés en façade et 5 luminaires sur des mâts). Le montant estimatif TTC de l’opération s’élève à 25 071.68 €. La participation du SIEDA pouvant être de 3 134 € (15% du montant HT). Le coût estimatif des travaux incombant à la collectivité seront de 21 937.68€. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de : - donner au SIEDA un mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des opérations précitées. Cette convention prévoit le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage liée aux travaux cités ci-dessus, le SIEDA assurant l'assistance de la collectivité dans l'évaluation du besoin, l'élaboration du projet (excepté le choix du matériel) la gestion financière et comptable de l'opération, la passation du marché adéquat. Suite à la réception des travaux, la collectivité intégrera les ouvrages dans son patrimoine communal et pourra solliciter le FCTVA. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune la convention ainsi que les pièces s'y rapportant. 3. Démarche « Zéro phyto »-demande de subvention auprès d’Adour Garonne Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’au 1er janvier 2017 (selon l’article 68 de la loi relative à la transition écologique) il y a interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires sur les espaces verts, les forêts, les promenades ouvertes au public et les voiries est entrée en application. Monsieur le maire rappelle que par délibération du 3 avril 2017, la commune fait appel à la société BIOVA pour se faire accompagner dans la mise en place d’une démarche zéro phyto. Cette étude d’un montant de 3 240€ TTC est subventionnée par l’agence de l’eau Adour-Garonne à hauteur de 70% du montant HT. La commune de Viviez s’est déjà engagée depuis plusieurs années dans cette démarche et dans cette continuité peut envisager les actions suivantes subventionnables par l’Agence de l’Eau Adour Garonne : - Acquérir matériel - Créer des zones de gestion différenciée en pelouse fleurie. - Informer les habitants de cette démarche et leurs faire comprendre les conséquences de l’arrêt de l’utilisation des produits phytosanitaires, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de : - S’engager dans la démarche «zéro phyto » afin de supprimer totalement l’utilisation de produits phytosanitaires (herbicides, insecticides, fongicides) sur l’ensemble des espaces publics y compris les terrains de sport et le cimetière. - Solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau pour la mise en œuvre du plan d’actions « zéro phyto » (acquisition de matériels, de supports de communication et de graines pour prairie fleurie et de plantes couvre sol). 4. Frais de mission Monsieur VERGNES Jean-Robert adjoint au Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur DENOIT Jean-Louis souhaite participer au Congrès des Maires qui se tiendra au mois de novembre 2017 à Paris. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de : - Accepter la prise en charge, par le budget communal, des frais de déplacement supportés par l’intéressé sur production de factures ou justificatifs à l’appui d’un état récapitulatif 5. Recrutement agents non titulaires Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que : La loi du 12 mars 2012 modifiant la loi du 26 janvier 1984 et notamment l’article 3-1 permet le remplacement non seulement d’un fonctionnaire momentanément indisponible mais également d’un agent contractuel momentanément indisponible dans les cas suivants : Temps partiel, Congés annuels, congés de maladie (maladie ordinaire, grave ou longue maladie, en congé de longue durée), congé de maternité ou pour adoption, congé parental ou de présence parentale, congé de solidarité familiale, accomplissement du service civil ou national, rappel ou maintien sous les drapeaux, participation dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire et tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Les besoins dans les différents services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels momentanément indisponibles. - De fixer le traitement en fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées et de l’expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil - Prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget. 6. Qualité de l’air intérieur des établissements scolaires Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que : La loi du 12 juillet 2010 impose l’obligation de surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI) dans les établissements accueillant de jeunes enfants. La première échéance était fixée au 1er janvier 2015 pour les établissements d’accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans mais n’a pu être respectée par manque de directives. La surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les crèches et établissements scolaires, dans son nouveau dispositif réglementaire 2018-2023, repose sur les principes suivants : - l’évaluation obligatoire des moyens d’aération de l’établissement tous les 7 ans ; - soit la mise en œuvre d’un programme d’actions de prévention de la qualité de l’air intérieur soit en l’absence de mise en œuvre d’un programme d’actions de prévention, des campagnes de mesure de la qualité de l’air intérieur, tous les 7 ans, par des organismes accrédités. Une réunion d’information a été organisée par la DDT de l’Aveyron en septembre 2017 pour présenter le dispositif réglementaire. La présence dans l’air intérieur de nombreuses substances, dont certaines cancérigènes, ainsi que le temps passé dans les espaces clos (confinement) en font une préoccupation de santé publique, les gestionnaires des bâtiments doivent réaliser, en interne, une évaluation des moyens d’aération par classe. Les enfants peuvent être exposés dans les écoles à plusieurs polluants émis par les équipements et matériaux de construction ou/et de décoration, activités humaines et occupation, apports extérieurs (les produits d’entretien et les fournitures scolaires). Les textes autorisent les collectivités à faire réaliser un plan d’action et de prévention par leurs services techniques après avoir complété les grilles d’évaluation. Or vu la localisation de nos deux écoles (route départementale à fort trafic, industrie sidérurgique ou métallurgique à moins de 3 km) il est nécessaire de faire engager des mesures sur 3 substances « hautement prioritaire », le monoxyde de carbone, le benzène et le formaldéhyde, par un bureau d’étude accrédité par le COFRAC. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de : - Lancer une consultation d’ici la fin de l’année pour retenir un bureau d’étude.

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